Motion de l’Assemblée Générale du GRAAL du 3 avril 2006

 

Projet de PLU du 15 novembre 2005

Soumis a enquête publique du 13 mars au 13avril 2006

AVIS adopté à l’unanimité

 

Avis général.

 

L’Assemblée Générale approuve   l’analyse et les propositions du Collectif des associations de Palaiseau « Pour une ville et un environnement protégés»,

(Le document de 32 pages figure dans le recueil des avis des personnes associées annexé au dossier de l’enquête).

.

L’Assemblée constate

-         l’absence de toute concertation véritable malgré les tentatives répétées de l’association pour engager un dialogue avec la municipalité à partir des données concrètes du dossier,

-         l’absence de toute explication, destinée aux habitants directement concernés, sur les modifications  du projet de PLU par rapport au POS en vigueur : motifs et conséquences pour chaque zone.

 

L’Assemblée constate la contradiction manifeste entre la présentation des objectifs du PLU par la municipalité et les conséquences qu’aurait l’application du règlement, seul opposable.

 

L’Assemblée, pour ces raisons et de multiples incohérences et illégalités du dossier soumis à l’enquête,

 

-         émet un avis défavorable sur l’ensemble du projet

 

-         demande son retrait en attendant l’élaboration des schémas et structures de niveau supérieur : SDRIF en cours de révision, OIN envisagé par l’Etat, périmètre nouveau de l’Intercommunalité, Schéma de cohérence territoriale de la Communauté d’agglomération.

 

-         suggère que  le POS actuel fasse l’objet de modifications ponctuelles limitées, pour tenir compte d’évolutions qui se sont produites depuis décembre 1999, date d’approbation du POS actuel (une telle façon de faire  serait d’ailleurs conforme aux annonces du Maire avant son élection.).

 

-          

Avis détaillés

 

Comme indiqué plus haut le document de référence est l’avis du Collectif des associations de Palaiseau.

L’Assemblée souhaite cependant attirer l’attention sur certains aspects du projet de PLU qui intéressent plus particulièrement Lozère.

Ces avis font l’objet de l’annexe jointe.

 

 

 

 


Annexe

 

Motion de l’Assemblée Générale du GRAAL du 3 avril 2006

Projet de PLU du 15 novembre 2005

Avis détaillés

 

Circulation, stationnement, transports en commun.

Aucune étude d’impact de l’urbanisation autorisée par le règlement du PLU sur ces différents aspects fondamentaux de tout projet d’urbanisation  n’est fournie.

 Le stationnement sur une voirie inadaptée et  près des gares n’est pas traité alors que la densification considérable induite par le nouveau règlement va rendre la situation inextricable

Aucun projet d’ensemble n’est présenté concernant les différents modes de déplacement : transit, liaison, desserte locale, circulations douces. Ce projet d’ensemble devrait d’ailleurs s’intégrer dans le projet de territoire de la CAPS adopté en juin 2003.

 Le SPTC Massy- Saint Quentin est présenté comme la solution à l’essentiel des  difficultés de déplacement des Palaisiens. Il est coûteux et inutile dans l’immédiat,  l’aménagement des carrefours de la RD36 ( d’abord celui de la SFIM avec la N444) suffisant  à fluidifier le trafic et à rendre la circulation des cars tout à fait convenable. Il ne répond pas aux besoins de desserte locale fine, entre plateau et vallées (RER B, tangentielle sud) et dans les vallées, qui permettrait d’abandonner l’usage de la  voiture. La proposition  de minibus avec bornes d’appel suggérée de longue date par notre association n’a jamais été étudiée.

 

Terres agricoles

La préservation d’un minimum de 2000 hectares, (à notre avis insuffisant), de terres agricoles sur le Plateau de Saclay est imposée par le SDRIF. La liste des parcelles constituant ces 2000 hectares comporte des parcelles situées à Palaiseau dans les secteurs Palaiseau-Plateau et de La Martiniére. Celles-ci sont affectées à un autre usage dans le PLU proposé : zone NI à l’Est, classement 1 AUX de la Zone NC du POS à l’ouest de Polytechnique (qui comporte deux mouillères)

 

Ouest de Polytechnique La ferme de La Vauve faisait l’objet, dans un porter à connaissance ancien du Préfet de l’Essonne, d’une proposition visant à l’affecter  à des activités de loisirs et de rencontres, tout en étant entourée d’un espace agricole ouvert en raison de sa situation exceptionnelle. Le POS avait conservé en ND l’espace entre la D 128 et la ferme. Les deux zones humides caractéristiques du lieu étaient protégées.Dans le PLU le classement NH se limite aux bâtiments qui vont donc se trouver en zone urbaine. Les zones humides ont disparu. C’est un des symboles forts des fermes du Plateau qui risque de disparaître. Une telle insensibilité est consternante.

Nous demandons d’économiser l’espace, de concentrer les constructions à l’intérieur  des 188 hectares de Polytechnique (Rappelons que l’opération Seine rive gauche à Paris couvre 130 hectares), de conserver l’ouest de Polytechnique à l’agriculture et de faire des bâtiments agricoles de la ferme un lieu de contact entre les scientifiques, l’activité agricole et la population.

 

Hydraulique

PPRI Pour le moment le PPRI n’est pas approuvé.Il ne devrait donc pas figurer sur les planches réglementaires comme s’il l’était.

Noter la confusion entretenue entre plan de prévention des risques et la protection contre les inondations. Le plan de prévention des risques concerne les procédures et  les installations, de façon à minimiser les risques pour les personnes en cas d’inondations mais ne comporte pas de mesure pour éviter les inondations.

 

Assainissement. Aucun réseau n’apparaît sur le Plateau et aucune explication sur les solutions adoptées.

 

Eaux pluviales La rétention à la parcelle avec rejet contrôlé parait appliquée pour les opérations importantes (Danone, Thalès) sur le plateau de Saclay. Par contre la règle de rejet des 1,2 l/sec/hectare qui existe déjà dans le POS n’est pas appliquée dans les opérations courantes sur l’ensemble de la ville. Maintenue dans le PLU on ne voit pas pourquoi elle serait plus appliquée dans l’avenir. La généralisation de l’imperméabilisation des sols nécessite une solution opérationnelle, durable et contrôlable. D’autant que le SDRIF classe le plateau de Saclay et ses vallées en « zone de ruissellement urbain à maîtriser ».

 

Rigoles Eléments essentiels de l’équilibre hydraulique du plateau les rigoles sont aussi un patrimoine scientifique et historique remarquable. Elles  présentent en outre un grand intérêt fonctionnel et biologique et leur réhabilitation est programmée en vue de les rendre à leur fonction première  d’approvisionnement des fontaines du Château de Versailles.

Elles n’existent plus sur les planches du règlement dans la partie  sud du plateau.

Envisagerait on de les faire disparaître ?

 

Zone UH

La présentation de la municipalité  

On lit dans la dernière plaquette PLU diffusée par la Municipalité (Palaiseau Mag’ de Février 2006) : « le projet de PLU réaffirme la vocation résidentielle de la zone et préserve son caractère actuel,…la préservation des paysages du coteau boisé est garantie par le maintien des minima parcellaires »

 

La réalité

Les minima parcellaires ont en réalité pratiquement totalement disparu..

La protection des paysages également.

 

Les minima parcellaires

D’une part les minima parcellaires inscrits dans le règlement sont passés de 700m2, dans le POS, et dans le premier projet de PLU, à 500m2 en zone UHp. Pour le reste de la zons UH il n’est plus fixé  de surface minimale de terrain pour construire.

D’autre part cette règle des 500m2 peut être contournée légalement, si le terrain est assez grand, en divisant la parcelle après la construction d’un premier immeuble auquel on réserve un minimum de surface de terrain, pour construire un deuxième immeuble  sur le reste  de la division. Un article L 123-1-1 (COS tournant) du Code de l’urbanisme permet d’éviter cette pratique. .Il n’est pas appliqué.

Nous demandons le retour à  700m2 en UHp. L’extension de minima à déterminer à d’autres parties de la zone UH en fonction de leur intérêt paysager. L’application de l’article précité du code de l’urbanisme (COS tournant).

 

Protections du paysage en trompe l’œil.

 Il existe bien un article du règlement 13.4 de ce PLU « Préservation des boisements existants et obligation de planter » .Malheureusement il ne protège plus grand-chose.

L’article UH13 du POS en vigueur prévoit  « Le repérage des arbres de diamètre supérieur ou égal à 30cm et un abattage soumis à autorisation préalable. En cas d’abattage le remplacement par des plantations de qualité au moins équivalente. »

Le PLU, lui, prévoit que les plantations existantes doivent être maintenues « dans toute la mesure du possible », que « la construction nouvelle doit se faire en abattant le minimum d’arbres de diamètre supérieur ou égal à 15 cm de diamètre.. » que « les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations de qualité au moins équivalente ».Comme il n’est prévu aucun repérage préalable on ne voit pas comment cette règle pourrait être appliquée. Aucun contrôle n’est prévu. Dès maintenant, il n’est pas appliqué par les services de la municipalité malgré le POS.

Enfin la réduction de la dimension des parcelles ne permet plus qu’exceptionnellement la conservation d’arbres de haute tige. La règle obligeant pour les parcelles nues ou non plantées à planter un arbre de haute tige par 200 m2 de terrain est trompeuse parce qu’en général inapplicable en raison des contraintes du PLU lui même (plantation  à 4 m de toute construction) et du code civil (2 m de la limite séparative). L’exemple donné dans le document du collectif  pour une « grande parcelle » de 500m2 montre bien ce qui peut se passer pour des parcelles plus petites. On voit mal, compte tenu d’expériences récentes,  la Mairie refuser un permis de construire parce que la dimension du terrain ou l’implantation de la construction ne permet pas de planter d’arbre de haute tige.

Enfin Le chapitre « espaces boisés à conserver et les arbres classés remarquables » du POS a disparu du PLU.

 L’article L 130-1 du code de l’urbanisme permet aux PLU de classer comme espaces boisés classés un éventail élargi de plantations  « à protéger ou à créer qu’il relève ou non du régime forestier, enclos ou non  attenant ou non à des habitations ; ce classement peut s’appliquer à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignement »

Nous demandons donc le recensement du paysage boisé des zones UH  et la prise en compte réelle de sa préservation en agissant sur la fixation des dimensions minimales des parcelles, en revenant à des autorisations d’abattage réellement contrôlées et en utilisant les possibilités renforcées offertes par l’article L 130-1 du code de l’urbanisme.

 

Les hauteurs et COS.

La hauteur au faîtage des constructions a été portée par le POS de 1999 de 10m à 11m50. La hauteur à l’égout du toit a été  fixée à 7m. Nous avons à l’époque contesté cette augmentation de 1m50 au faîtage pour des raisons d’homogénéité avec l’existant à Palaiseau et dans les communes voisines.

Le POS cependant fixe des pentes de toitures qui limitent en fait  le nombre de planchers  à  R+1 + combles. De plus le POS n’autorise pas les collectifs en zone pavillonnaire.

Le PLU supprime les  conditions de pentes de toitures qui existaient dans le POS.

En utilisant une toiture à la Mansart il est possible de construire dorénavant dans les zones pavillonnaires des R+3. Dans un terrain en pente on pourrait même arriver à R+4 en pratique.  C’est encore un changement notable de l’aspect architectural du quartier.

 Le fait que les collectifs soient autorisés aggrave  la situation. Un promoteur aura tendance à exploiter au maximum les possibilités de construction. Ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent  des particuliers qui en général construisaient pour loger leur famille.

Nous demandons le retour à une hauteur de 10m au faîtage pour garantir une limitation des immeubles d’aspect collectif. La façon de déterminer le point de départ de la mesure de hauteur au dessus du sol doit être précisée.

De même pour l’augmentation des COS, l’augmentation destinée, dit-on, à permettre des agrandissements limités  de maisons individuelles va,  servir à rendre plus rentables les opérations des promoteurs immobiliers. Il serait préférable d’autoriser un petit dépassement de COS dans le cadre de petites extensions de pavillons anciens de plus de 10ans, à la condition que l’extension soit réalisée en conformité avec l’aspect général et l’identité de la construction existante.

 

Voiries et stationnement en zone UH

Rappelons enfin que les rues  de Lozère sont, pour l’essentiel, d’anciens chemins de terre ou des voiries de lotissements des années 1900.Les problèmes de stationnement auprès de la gare RER de Lozère deviennent déjà aigus .La densification de l’occupation des sols avec  l’introduction progressive d’immeubles collectifs et l’impact de l’urbanisation du plateau

vont  rompre l’équilibre précaire de la circulation et du stationnement dans le quartier.

Un PLU doit prévoir les équipements et mesures destinés à faire face aux conséquences de ses projets de développement. Ce n’est pas fait actuellement.