Groupe de Réflexion, d’Action et d’Animation de Lozère

Bulletin n° 44     15 octobre 2006

Numéro spécial

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF)

Opération d’Intérêt National (OIN)

 

 

Ce bulletin est consacré exclusivement à l’Urbanisme parce que les menaces que nous avions annoncées se sont concrétisées dans le PLU de Palaiseau.

Le PLU n’est que l’avant-garde des projets désastreux et injustifiés du SDRIF (Adoption prévue en décembre 2006) et de l’OIN.

Nous vous invitons à lire ce document même s’il vous parait long et parfois compliqué. Il nous semble en effet  que la gravité de la situation le justifie.

Le prochain bulletin reviendra sur les sujets propres à notre quartier.

 

Le PLU de Palaiseau voté. Quelle suite ?

 

Le PLU a été voté par le Conseil municipal le 12 juillet pratiquement en l’état, donc sans tenir  compte des observations de notre Collectif d’associations.

 

Enquête… ou désinformation… publique ?

Le rapport de la commission d’enquête du 13 mars au 13 avril avait été remis le 15 juin. Ce rapport constate que le Règlement du PLU n’est pas cohérent avec les orientations du PADD (Projet D’aménagement et de Développement Durable). C’est notre  premier argument pour en contester la validité.

Par contre sur les données chiffrées le rapport reprend à la lettre les réponses du Maire, bien connues de nos associations. Les données de l’étude du Collectif n’ont manifestement pas été examinées au fond. Aucun examen contradictoire n’a été possible.

La commission n’en avait peut-être pas le temps ?

 

Mais l’examen des faits, de leur exactitude et de leur légalité, est remplacé  par un discours étonnant, pseudo politique, conforme à la doctrine municipale. L’un des commissaires enquêteurs théorise sur l’inutilité de l’agriculture périurbaine et des arbres en ville. La densité c’est le bonheur selon lui. S’y ajoutent également des jugements de valeur sur les associations opposées au projet. Leur comportement déviant est attribué à : « La peur de l’avenir, au conservatisme, au refus égoïste de nouveaux habitants, à des objectifs politiques partisans dans la perspective des prochaines élections ».

On se demande comment en un mois les commissaires enquêteurs ont pu se faire une telle opinion. Est-ce leur mission ? Cela ne remet-il pas en cause la validité de cette procédure ponctuellement et dans son principe ? 

 Il est facile de démontrer l’inanité de ces propos. Disons simplement qu’une vingtaine d’associations ont émis un avis défavorable très motivé sur ce PLU.

Quatre associations ont émis un avis favorable. Nous remarquons que l’une de ces associations, créée fin 2005, est  présidée par la fonctionnaire chargée de l’Habitat à la CAPS. Une autre est constituée par cinq élus de la majorité municipale.

On n’est jamais si bien servi que par soi même.


Qui croire ?

Vous vous posez peut être la question, qui faut-il croire ? Votre association, ou ces notables politiques ou administratifs investis de responsabilités et de pouvoirs officiels ?

Dans l’intérêt de notre démocratie nous préférerions avoir tort.

Nous regrettons de devoir vous confirmer  que nos analyses et nos chiffres, dans leurs grandes lignes, sont exacts.

 

Bien sûr, il est possible de discuter sur la valeur de tel ou tel coefficient ou telle présentation que nous avons utilisés dans nos évaluations. C’est ce qui a été fait par la commission d’enquête en vue de démontrer l’incompétence ou la  mauvaise foi  des opposants.

Ainsi tout examen contradictoire, qui aurait abouti à des résultats incontestables a été évité, comme tout au long de la procédure d’élaboration.

 

Ce qui est certain, c’est que ce PLU permet une densification considérable qui n’a rien à voir avec le chiffre annoncé de 3000 habitants supplémentaires  pour 2021.

Ce qui fait encore le charme et la qualité de la vie à Palaiseau, auxquels toutes les enquêtes ont montré que les palaisiens étaient prioritairement attachés, est voué à la disparition, progressivement, terrain par terrain îlot par îlot.

Dans les zones pavillonnaires la réduction ou suppression des surfaces minimales exigées actuellement pour construire, la suppression des règles de protection des grands arbres en zone urbaine, la généralisation des collectifs au hasard des ventes de grands  terrains ou des regroupements de petits modifieront de manière radicale l’environnement et conduiront  à une situation inextricable en matière de circulation et de stationnement  – par exemple.

Ce choix qui pourrait se respecter s’il correspondait à celui des palaisiens n’a jamais été annoncé ni avant, ni pendant l’élaboration. .Il ne figure pas dans le PADD et même pas clairement dans le document final du PLU. Ses conséquences ne sont ni évaluées sérieusement, ni prises en compte.

 

Quelle suite ?

Se taire et donc accepter tacitement à la fois le contenu de ce PLU et les pratiques qui ont présidé à son élaboration ? Cela ne parait pas possible.

 

Nous poursuivrons donc nos actions dans deux directions :

-          la contestation de la légalité de ce PLU

-          la modification des pratiques dites de concertation dans les projets d’aménagements publics quel qu’en soit le maître d’ouvrage.

 

Une enquête publique sous influence

 

Les commissaires enquêteurs, dans leur rapport, font quelques observations générales qui vont dans le sens de nos associations notamment pour ce qui concerne les contradictions entre le PADD et le PLU.

Par exemple page 71 : « Par ailleurs beaucoup de participants soulignent un manque de cohérence du projet car ils ne retrouvent pas les enjeux majeurs énoncés dans le PADD ».

 

Pour faire ce constat il n’est pas nécessaire de procéder à une étude détaillée.

Par contre sur les questions plus concrètes l’analyse n’a pas été faite. Les commissaires se  contentent de reproduire les réponses de la Mairie aux questions qu’ils ont posées sur la validité du rapport du Collectif.

Rappelons que selon le Collectif  l’application du règlement du PLU aboutit à la possibilité de construire environ 10000 logements supplémentaires sur 15 ans, soit une augmentation de population de 25000 personnes. Voici trois exemples significatifs du fonctionnement de la commission d’enquête.

Page 25 du rapport des commissaires on lit :

« Le calcul ne peut être retenu compte tenu des hypothèses adoptées, dont certaines sont inexactes ». Le ton est donné : certaines inexactitudes justifient le rejet en bloc de toute l’étude.


Sur le calcul du nombre de logements et d’habitants supplémentaires

« Il (le rapport du collectif) adopte pour les logements familiaux une surface moyenne de 75 m2 hors œuvre (soit 56 m2 habitables) ce qui reste en dessous de la réalité, compte tenu du nombre important de logements individuels à Palaiseau. Suivant les secteurs, la surface moyenne doit être prise, pour les logements collectifs au moins égale à 100  m2, … 125 m2 pour les maisons individuelles. »

Remarquons que si les maisons individuelles sont nombreuses à Palaiseau le PLU prévoit d’en limiter considérablement le nombre dans la construction neuve.

Prenons les chiffres de la Mairie. Avec une surface moyenne de 100 m2 par logement ou de 125 m2 au lieu de 75 m2, on passe de 10000 logements à 7500 ou 6000.

Le nombre d’habitants supplémentaires possible correspondant  est toujours plus près du chiffre annoncé par le collectif que des 3000 personnes annoncées par la Mairie.

 

 Sur les zones UH (ex pavillonnaires)

Il (le rapport du Collectif) considère que l’augmentation de COS dans les zones UH sera en totalité consacré à la construction de nouveaux logements.. »

Les commissaires feignent d’ignorer que la densification des zones UH viendra de la libéralisation des autres règles de construction et que le Collectif  indique que faute d’éléments et pour rester objectif, il n’en a pas tenu compte.

 

Pour l’ensemble des zones UH, constituées en grande partie  par les anciennes zones pavillonnaires le rapport du Collectif annonce (page 9) seulement 371 logements supplémentaires sur 15 ans en prenant, à défaut de mieux, une donnée du rapport de présentation basée sur les règles de l’ancien  POS majorée du pourcentage d’augmentation du COS (0,45/0,40). Il  précise bien que ce chiffre ne prend pas en compte les conséquences de la libéralisation totale des règles de construction : suppression du minimum de surface de terrain pour construire, autorisation des collectifs. Il souhaite une évaluation objective des effets de cette libéralisation, qui seront bien plus importants que ceux de l’augmentation du COS (voir, par exemple, la densité des zones pavillonnaires à Antony ou à Meudon).

Or page 53 du rapport des commissaires on peut lire à nouveau :

« La zone UH : comme on l’a vu plus haut, le passage du COS de 0,40 à 0,45 ne devrait que très partiellement participer à l’augmentation de la population…La ville estime à environ 500 le nombre de logements qui seront réalisés de façon naturelle principalement en zone UH… ».

Sans tenir compte des autres facteurs modifiés !? Ce n’est pas sérieux.

 

 Sur la disparition programmée des arbres en ville

Sur les arbres en ville on lit page 26 du rapport des commissaires : « la référence au croquis fantaisiste de l’annexe 2 rend l’ensemble du raisonnement non crédible ». Ce croquis montre que sur un terrain carré de 500 m2, minimum de surface exigé uniquement en zone UHp (mais qui peut être contourné par la division des terrains bâtis), avec une implantation en milieu de parcelle, la plantation d’arbres de haute tige préconisée  par le règlement est  impossible du fait des règles de distance imposées par le même règlement et par le code civil. A fortiori sur les terrains plus petits.

 

Le texte de l’avis du Collectif (page 17) sur l’article UH13 du règlement (espaces libres et plantations, espaces boisés classés), qui renvoie à  ce croquis est complètement ignoré. La suppression de l’autorisation d’abattage, du repérage des arbres existants, de l’obligation de remplacement, comme la protection prévue  « dans toute la mesure du possible » complètent un dispositif qui programme sans le dire clairement la disparition des arbres des terrains privés et de la faune qui va avec.

 

Qu’est ce que l’APPEP ?

 

L’  « Association Pour la Protection de l’Environnement de Palaiseau » a été créée le 3 juillet 2006 (JO du 29 juillet) à la suite de la publication du rapport de la commission d’enquête sur le Plan Local d’Urbanisme  afin de prolonger et d’étendre l’action menée dans le cadre d’un collectif informel « pour une ville et un environnement protégés » lors de l’élaboration de ce Plan.

L’association présente la particularité d’admettre comme adhérents les associations de Palaiseau mais aussi celles des communes voisines préoccupées par les conséquences prévisibles du PLU de Palaiseau. Le GRAAL a décidé d’être membre de l’APPEP pour continuer son action pour la protection de la qualité de vie à Palaiseau, et dans notre quartier en particulier. Premier acte de cette nouvelle association : un recours gracieux a été adressé au Maire de Palaiseau dans le délai légal.

 

OIN (Opération d’Intérêt National)

Massy-Palaiseau-Saclay-Versailles-Saint Quentin en Yvelines

 

Les orientations annoncées à ce jour

 

Une décision du premier Ministre de novembre 2005

Le sujet a été évoqué dès notre bulletin N° 40 d’octobre 2005 et  lors de notre Assemblée Générale dont le  compte rendu figure  dans le bulletin N° 43 de mai 2006.

C’est par courrier en date du 18 novembre 2005 que le premier Ministre Dominique de Villepin a demandé au Préfet de la Région Ile-de-France de  « conduire sur le plateau de Saclay une grande opération d’intérêt national ».

Monsieur Bertrand Landrieu, Préfet de Région, a remis au premier Ministre un premier rapport le 5 janvier 2006. Un deuxième rapport a été remis le 17 juillet qui n’est pas fait pour rassurer

 

80000 logements, 100000 emplois

Les choses se précisent de manière très inquiétante pour notre secteur. Les objectifs envisagés (80000 logements, 100000 emplois supplémentaires, et un transport lourd entre Massy et Saint Quentin) correspondent a priori  à la création de la ville nouvelle envisagée il y a quarante ans.

Cela représente 200000 habitants supplémentaires – en gros 7 fois Palaiseau – (avec le ratio généralement admis de 2,4 habitants en moyenne par logement).

Il est vrai que le territoire couvert par l’OIN ne se réduit pas au plateau puisqu’il s’étend de  Plaisir à Wissous et de Vélizy à Saulx les Chartreux,  mais Saclay est désigné comme le « cœur de cible ». De plus, on voit mal comment un transport lourd ne sera pas  « rentabilisé » par une urbanisation intensive le long de son parcours. On ne voit pas non plus comment les terres agricoles (que l'Etat et la Région disent vouloir sauvegarder), découpées par les emprises des routes, autoroutes, site propre et transport lourd, pourront rester des « surfaces agricoles utiles ».

 

Les échéances annoncées

Les délais annoncés donnent, en apparence, le temps de la réflexion.

Sauf que… l'essentiel des préconisations de l'Etat devrait se retrouver dans le cahier des charges du concours d'idées et celles de la région dans l'avant-projet de SDRIF qui doit être adopté par le Conseil régional en décembre 2006 après une « concertation  traditionnelle ».

Le calendrier de l’OIN est le suivant.

- Fin 2006 : Lancement d’un Concours international d’idées à partir d’un cahier des charges en cours d’établissement.

- Début 2007 : rendu du concours.

- 2008 (après les élections) décisions stratégiques.

Ce qui offre un certain nombre d’opportunités.

 

Lettre au premier Ministre

L’UASPS (Union des Associations de Sauvegarde du Plateau de Saclay et des vallées limitrophes) a réagi aux premières informations sur cet OIN en adressant le 26 février 2006 un courrier au Premier Ministre.

 

Le bureau de l’UASPS reçu par M. Le Préfet Bertrand Landrieu.

L’ UASPS, dont le GRAAL fait partie, a été reçue assez longuement à deux reprises par Monsieur Bertrand Landrieu, Préfet de la Région Ile de France, en septembre 2004 et le 14 avril 2006. Vous trouverez en annexe, pour information, le compte-rendu de cette dernière réunion. L’UASPS a été conviée à la réunion du 19 mai entre les élus et les représentants de l’Etat.

 

La concertation proposée par le  rapport du 17 juillet 2006

Deux pages (paragraphe 4), sur les dix huit qui composent le dernier rapport de Monsieur le Préfet, sont consacrées à  « La mise en place d’une concertation institutionnalisée » sur le modèle du Comité permanent de la concertation sur la ZAC Paris Rive Gauche.

Cette concertation qui fonctionne depuis 1997 est basée sur « La charte de la concertation » du Ministère  de l’aménagement du territoire et de l’environnement, de 1996, et organisée autour d’un garant de la concertation indépendant.

 

La tendance des politiques à confondre concertation et propagande ou matraquage publicitaire

Malheureusement, force est de constater que trop souvent le mot de concertation est  vidé de tout sens par la plupart de nos politiques locaux qui en font un outil de propagande. Le code de l’urbanisme impose la concertation sans en définir le contenu. Nous en faisons l’expérience chaque jour à Palaiseau.

C’est pour sortir de cette conception archaïque et insupportable du dialogue démocratique que dans toutes les  protestations adressées par le GRAAL, l’UASPS, et le Collectif des associations de Palaiseau, aux élus et aux représentants de l’Etat à l’occasion d’incidents marquants touchant essentiellement à l’urbanisme et à l’aménagement de notre région, nous avons demandé que des règles d’une  concertation réelle et garantie soient mises en place. Pour cela nous nous sommes référés à cette expérience de Paris Rive Gauche décrite dans un rapport « Démocratie participative et aménagement régional » d’avril 2000 de l’IAURIF (Institut d’aménagement et d’urbanisme de la région Ile de France) que notre Union régionale Ile de France Environnement nous avait fait découvrir.

 

Dans cette situation bloquée, une possibilité d’évolution ?

Aujourd’hui un haut responsable a donc fait accepter par le premier Ministre la prise en considération de cette formule. Quel que soit le contexte, que n’ont pas manqué de souligner de nombreux associatifs et qui ne nous a pas échappé, nous pensons que mettre en place un tel système, garantissant une réelle concertation, serait une première de la part de l’Etat. Ce serait peut-être l’espoir de faire évoluer à terme l’ensemble des comportements et la législation.

Rappelons enfin que la charte de la concertation comme la convention d’Arrhus (citée par Monsieur le Préfet) énoncent la première règle suivante : « La concertation commence à l’amont du projet ».

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La révision du SDRIF (Schéma directeur de la région Ile de France)

 

De novembre 2005 à juin 2006 : six mois de « concertation classique »

Fin 2005 le Conseil régional a organisé des ateliers territoriaux (Table ronde d’une demie journée)  par « quadrants » ouverts aux citoyens. Nous avons participé en novembre 2005 à l’atelier G du Quadrant Sud ouest (Saint Quentin en Yvelines, Versailles), dont Palaiseau fait partie, et posé quelques questions restées sans suite.

 

Parmi  les premières orientations : la disparition des pavillons près des gares

Le 23 juin 2006 le Conseil régional a voté une délibération approuvant un document préliminaire à l’avant projet de SDRIF intitulé « Les orientations de la Région pour la révision du Schéma directeur d’Ile de France », en ligne sur le site de la Région.

Il n’est pas possible d’en faire ici l’analyse, d’autant que le document s’en tient aux généralités, souvent intéressantes mais susceptibles d’interprétations. Notons cependant ce qui concerne les quartiers d’habitat individuel, (comme celui de Lozère) dont il est dit que «  s’ils sont dans un périmètre de moins de 800m d’une gare, ils devront muter du pavillonnaire vers le petit collectif. »

 

L’adoption prévue en décembre 2006

Des états généraux de la concertation, en novembre, doivent clore la procédure.

L’adoption du projet de SDRIF est prévue en décembre 2006.

Comment dans un délai aussi court l’avis des citoyens sur les définitions concrètes de l’utilisation des sols et donc le schéma directeur lui-même pourra-t-il être recueilli ?

 

Les initiatives  à prendre par nos associations dans cette conjoncture de plus en plus défavorable sont en préparation.

Seule la mobilisation générale et une action coordonnée contre le contenu de ces projets et pour l’évolution des méthodes utilisées pour les faire aboutir peut encore éviter le pire.

 

Le GRAAL est-il anti-tout ? Travaille-t-il pour un parti politique?

 

Ces arguments simplistes et calomnieux, parfois accompagnés de propos injurieux, ont tout simplement pour but d’éviter tout dialogue. Ce sont ceux de la majorité municipale actuelle, curieusement repris dans le rapport de la commission d’enquête sur le PLU et  généralisés à l’ensemble des associations qui ont manifesté leur désaccord avec ce projet.

La méthode est connue et simplissime, cela ne l’empêche pas d’être indigne d’une démocratie : elle a tout simplement pour but d’écarter de tout débat  ceux qui ne sont pas du même avis. Grâce à cette stratégie, les tenants du projet s’autorisent à affirmer que celui-ci fait l’unanimité parmi les gens « sérieux », les seules contestations étant dues à quelques agités sans crédibilité…

Ce que contredisent les avis exprimés dans les cahiers de l’enquête et les plus de 2000 signatures recueillies par la pétition du collectif contre le projet de PLU.

 

Les propositions de notre association en matière d’urbanisme sont connues. Nos bulletins les ont publiées et détaillées. Elles ne datent pas d’hier. Elles portent sur la méthode et le contenu.

Nous les avons défendues de la même façon devant les précédentes municipalités (qui étaient de coloration politique différente) parfois avec l’appui de membres de la majorité actuelle dont… Monsieur le Maire.

Nous n’avons pas changé. Nous essayons de nous faire une opinion par nous-même en parlant avec tous quand c’est possible.

 L’article 2 de nos statuts est scrupuleusement respecté :

 « L’association se donne pour règle une complète indépendance par rapport aux formations politiques, syndicales et confessionnelles »

 

 

ANNEXE

 

Rendez-vous de l’UASPS avec M. LANDRIEU, Préfet de Région, le 14 avril 2006 de 10h à11h45

Etaient présents :

 

Pour la Préfecture

Madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, Chargée de Mission auprès du Préfet

Monsieur Thierry MASNOU, Ingénieur général des Ponts et Chaussées,

Pour l’U.A.S.P.S.

Monsieur Lionel CHAMPETIER, Président,

Madame Katy TRECA, Vice présidente,

Monsieur André DAMANY, Vice président,

Monsieur Raymond PAUL, Vice président

Objet de la réunion :

OIN (opération d’intérêt national) Massy – Saclay - Versailles-Saint Quentin en Yvelines

En avant-propos Monsieur le Préfet nous rappelle le prix qu’il attache aux avis de nos associations qu’il considère comme des partenaires. Il précise qu’il a été amené à différer ce rendez-vous pour avoir à présenter des contours plus précis du projet et des méthodes envisagées. Il ajoute qu’un élément essentiel de ses propositions concernant cette OIN sera constitué par la mise en place d’une concertation institutionnalisée à laquelle l’U.A.S.P.S. sera associée.

 

 

Objectifs de l’OIN

L’OIN n'a pas pour objet de créer une ville nouvelle sur le Plateau. Il s’agit avant tout d’organiser le territoire pour le rendre attractif vis à vis des entreprises de haute technologie et des centres de recherche. L’objectif en terme de logement en découle : "que ceux qui y viennent s’y trouvent bien", insiste M. le Préfet.

Périmètre

Le périmètre de l’OIN a été défini au cours du comité interministériel pour l’aménagement et la compétitivité des territoires du 6 mars 2006.

Monsieur le Préfet évoque d'une part un territoire composé de taches « en peau de léopard » : il n’est pas question de travailler sur l’ensemble du territoire de toutes les communes mais de définir avec les communes les secteurs sur lesquels il faut concentrer les efforts.

 

Il souligne que pour être crédible "l’Etat doit d’abord être « un » dans la gestion de ses terrains". Pour réaliser une opération cohérente l’Etat doit être présent et fort dans la gestion de son patrimoine notamment pour coordonner les décisions des différents Ministères en particulier la Défense, largement propriétaire sur le Plateau.

Remarques de l’U.A.S.P.S. : quelle taille et quelle régularité des taches ? Cela fait  craindre un mitage du territoire et une disparition assurée à termes de l’agriculture. Comment sera assurée la cohérence avec ce qui se passera en dehors des taches? Quelle coordination avec les intercommunalités existantes, déjà éloignées des citoyens ?

Méthode

Monsieur le Préfet n’inscrit pas cette OIN dans un processus accéléré ou technocratique. « Il ne s’agit pas de faire  du traditionnel, il faut innover » :

- par une concertation permanente.

- par un concours  d’idées lancé à partir d’un cahier des charges concerté.

Il reconnaît que les réflexions sur ce territoire sont anciennes et donnent l’impression de ne pas aboutir, il ne s’agit pas pour autant d’aller trop vite mais de se mettre ensemble, en respectant les compétences de chacun pour réaliser un projet cohérent.

Gouvernance

Une difficulté réside dans la frontière départementale Yvelines-Essonne qui est à la fois géographique, culturelle et politique.

La création d’une Agence d’Urbanisme envisagée sur l’ensemble du territoire aurait l’accord des deux départements. Elle serait chargée de faire des études. Beaucoup  d’élus considèrent que c’est un progrès insuffisant par rapport aux ambitions du territoire.

L’idée d’un GIP (groupement d’intérêt public) a donc été avancée par certains. Un GIP constituerait une structure publique de gouvernance et de pilotage du projet, associant l’Etat et les collectivités.

L’UASPS rappelle qu’à l’origine il était question d’organiser la gouvernance de la recherche afin d’assurer un niveau d’innovation correspondant à la concentration de chercheurs sur le territoire. Aujourd’hui il semble qu’on parle de gouvernance de l’urbanisation.

A notre connaissance les acteurs du pôle de compétitivité ne demandent pas prioritairement la construction de bâtiments pour développer leurs activités.

On peut craindre que la recherche ne devienne un alibi pour justifier simplement l’ouverture à l’urbanisation du dernier espace disponible, « vide » disent certains, entre Palaiseau et Saint-Quentin parce qu’Antony et Massy seront bientôt saturés.

 

Une concertation institutionnelle

Point essentiel du dispositif proposé : innover grâce à une concertation permanente et institutionnalisée. L’OIN sera mise en œuvre en concertation avec les politiques, les chercheurs, les entreprises et les habitants. Monsieur le Préfet envisage de proposer qu’un dispositif permanent de concertation soit mis en place, sur le modèle de la ZAC Seine rive gauche à Paris dans le 13ème. Un garant de la concertation, ou médiateur, indépendant serait désigné, des procédures seraient mises en place. Il ne s’agirait pas d’un débat public mais d’une concertation dans la durée. Monsieur le Préfet ébauche le profil souhaitable du médiateur. Il demande que l’U.A.S.P.S. fasse des suggestions sur ce point.

Cette proposition répond à une demande constante de nos associations et n’avait jamais abouti jusqu’à présent. C’est une voie ouverte à une démocratie participative véritable. (Cf : « Démocratie participative et aménagement régional », Rapport de l’I.A.U.R.I.F., Avril 2000).

Bilan patrimonial

L’U.A.S.P.S. insiste sur la nécessité d’un bilan patrimonial avant tout projet d’aménagement sur le plateau et dans les vallées. Elle demande que l'étude remarquable réalisée par l’association « La Terre et la Cité » concernant l’agriculture soit prise en compte, étendue et poursuivie.

Elle attire l’attention sur les particularités remarquables de l’hydraulique du plateau et  les préconisations du SDRIF qui doivent être respectées.

Afin d’éviter des erreurs commises par le passé, l’U.A.S.P.S. rappelle que les rigoles existantes sont indispensables pour l’assainissement et qu’il serait sage de relire un des nombreux rapports sur le sujet comme celui de M. Gérard Delattre, créateur de l’U.A.S.P.S., qui a recensé et décrit ces rigoles.

Monsieur le Préfet considère que cela fait partie de l’attractivité du site qu’il faut conserver. Les travaux des ateliers d’été qui ont porté sur le Plateau ont montré le rôle que pouvaient jouer ces éléments du paysage dans l’organisation de l’espace..

Calendrier

Le 1er Juin : Monsieur le Préfet remet son rapport d’étape au Premier Ministre.

Auparavant :

-           à la mi mai, réunion d’un comité de pilotage informel composé de quelques élus : président du conseil régional les présidents des départements, des intercommunalités,…

-           le 19 mai une réunion plus large est prévue à HEC.

 

A partir de septembre : mise en place de la  concertation institutionnalisée et publication du cahier des charges concerté pour un concours d’idées.

Avant la fin de l’année 2006 : lancement du concours d’idées.

 

Les décisions stratégiques n’interviendront pas avant 2008 en raison des élections présidentielles, législatives puis municipales.

Projets en cours sur le territoire.

Le SDRIF existant n’est pas remis en cause jusqu’à sa révision et les projets en cours ne sont pas gelés par l’OIN. Monsieur le Préfet  a pris l’engagement vis-à-vis des Présidents des Conseils généraux qu’aucune des opérations ne sera obérée par l’OIN : ex : RD 36 ou TCSP.

RD 36 : l’étude des aménagements continue, le CG de l'Essonne étudie un projet alternatif pour l’échangeur du Christ de Saclay.

TCSP : le STIF a approuvé le projet du tronçon Massy- Saclay. Le problème du financement du Pôle des gares à Massy est en partie résolu. Le tracé du prolongement jusqu’à Saint Quentin n'a pas été étudié. Selon M. le Préfet, à termes, le TCSP devrait évoluer vers  un moyen de transport lourd : tramway ou rail.

La Tangentielle Sud  - Evry, Massy, Versailles, Saint Quentin : toujours à l’ordre du jour et le restera.

A126. Le sujet sera réglé dans le SDRIF en révision

Le PLU de Palaiseau

A la question de l’UASPS sur  le PLU de Palaiseau et sur la remise en cause du schéma directeur du Plateau de Saclay, M. Le Préfet précise que le district ayant éclaté, la CAPS a remis en cause ce schéma directeur et en a lancé l’abrogation. Il n’est donc juridiquement plus valable.

L’U.A.S.P.S. prend acte mais souligne que outre l’indignation de ses membres, la gouvernance du territoire à laquelle l’Etat semble tenir, en est profondément affaiblie. En ce qui concerne les terres agricoles en particulier, ce schéma est le seul comportant une liste (incomplète) des parcelles composant le minimum des 2000 hectares à protéger. Aujourd’hui dans les projets de PLU de nos élus, grâce à cette demande d’abrogation, les 2000 hectares sont "chez le voisin".

Intercommunalités

A la question posée par l’U.A.S.P.S. sur la révision éventuelle des périmètres des intercommunalités, Monsieur le Préfet répond : « Il est difficile de marier des gens qui ne veulent pas vivre ensemble ».

La circulaire du 23 novembre 2005 sur le renforcement de l’Intercommunalité donne aux Préfets jusqu’au 30 juin 2006 pour transmettre leurs propositions au Ministre. En  Région I.D.F. le gouvernement a demandé au Préfet de Région d’assurer la coordination entre les Départements et lui a donné jusqu’au 31 décembre pour le faire.

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Positions de l’U.A.S.P.S.

L’U.A.S.P.S. a informé Monsieur le Préfet qu’elle n’a pas pris de décision concernant sa position sur l’OIN. Elle attendait d’obtenir les informations à la source. Ses adhérents prendront position en fonction de ces informations.

Relations Préfecture – U.A.S.P.S.

Monsieur le Préfet rappelle que « notre rencontre est la deuxième du genre. L’U.A.S.P.S. doit retenir qu’elle est un partenaire. Le collectif doit se sentir informé. Il faut mettre sur pied une concertation permanente. »

En conclusion

Nous sommes convenus de certaines actions participatives et Monsieur le Préfet rappelle :

-           qu’il ne s’occupe pas du « détail » des différents tracés (TCSP, route …), il nous faut continuer à travailler fortement avec les départements et communes.

-           qu’il souhaite que nous nous revoyions régulièrement. Le prochain entretien se tiendrait : fin juin, courant juillet ou à la rentrée ;

-           que nous sommes d’ores et déjà concernés par le cahier des charges du concours d’idées.

 

 

 

 

 

 

 

 

Association déclarée (Loi de 1901)

Association agréée par arrêté du Préfet de l’Essonne 950944 du 20 mars 1995

Siège : 23, avenue d’Orsay - 91120 PALAISEAU

Site Web : www.graal91.org